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Guide complet Transmission et héritage

Comprendre les démarches de succession après un décès

Après la perte d’un proche, les familles doivent souvent gérer des questions administratives complexes liées à la succession : répartition des biens, rôle des héritiers, démarches auprès du notaire… Les Pompes Funèbres SSM, Haut-Bugey et Aindinoises vous apportent un éclairage clair et accessible pour comprendre les principales étapes de la transmission du patrimoine, dans le respect de la loi et des volontés du défunt.

Qu’appelle-t-on une succession ?

La succession correspond à l’ensemble des biens, droits et obligations que laisse une personne à son décès. Elle permet de déterminer :

  • qui hérite,
  • comment les biens sont répartis,
  • et selon quelles règles (loi ou testament).
L’ouverture de la succession est automatique au moment du décès, mais son règlement nécessite plusieurs formalités encadrées par la loi.

Les premières démarches à effectuer

1. Rassembler les documents nécessaires

Pour débuter le règlement de la succession, il faut :

  • obtenir l’acte de décès auprès de la mairie,

  • préparer les documents familiaux (livret de famille, acte de mariage, contrat de mariage…),

  • réunir les éléments liés au patrimoine (comptes bancaires, titres de propriété, assurances),

  • signaler le décès au notaire.

2. Faire intervenir un notaire

L’intervention du notaire devient obligatoire lorsque :

  • un testament existe,
  • le défunt possédait un bien immobilier,
  • ou lorsque la valeur de la succession dépasse 5 000 €.
Le notaire devient alors le référent légal chargé de vérifier les héritiers, d’évaluer le patrimoine et de préparer les actes nécessaires.

Le rôle du notaire

Le notaire est garant de la conformité juridique de la succession. Ses missions principales :

  • établir l’acte de notoriété (détermine les héritiers),
  • réaliser un inventaire du patrimoine : biens, dettes, comptes bancaires, assurances…,
  • préparer la déclaration de succession,
  • organiser le partage des biens entre les héritiers.
Il accompagne la famille tout au long de la procédure avec neutralité, afin d’assurer un règlement fiable et apaisé.

Comment se transmet le patrimoine ?

1. Si aucun testament n’a été rédigé

La loi fixe un ordre d’héritiers :

  • les enfants (ou leurs descendants),
  • le conjoint survivant,
  • les parents du défunt,
  • les frères, sœurs, neveux et nièces.
Le conjoint bénéficie de droits spécifiques, notamment concernant le logement familial.

2. En présence d’un testament

Un testament permet au défunt de préciser la répartition de son patrimoine, dans le respect de la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale revenant aux enfants ou, à défaut, au conjoint. Le notaire veille à la bonne exécution des volontés exprimées.

Les droits et frais de succession

Les héritiers peuvent être amenés à régler des droits de succession, calculés selon :

  • leur lien familial avec le défunt,
  • la valeur du patrimoine transmis.
Chaque héritier bénéficie d’un abattement fiscal : 100 000 € par enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 1 594 € pour les autres héritiers. Le notaire effectue les calculs et transmet la déclaration à l’administration fiscale.

Les délais à respecter

Les héritiers disposent de : 6 mois pour déposer la déclaration de succession lorsqu’un décès survient en France, 12 mois en cas de décès à l’étranger. Respecter ces délais est important pour éviter des pénalités.

Le partage des biens

Une fois l’ensemble des démarches effectué, le notaire organise la répartition :

  • biens immobiliers,
  • comptes bancaires,
  • mobilier et objets personnels,
  • véhicules.
Les héritiers peuvent choisir de conserver, vendre ou partager les biens selon l’accord de chacun.

En cas de désaccord entre héritiers

Si un conflit apparaît, le notaire tente d’abord de favoriser un règlement amiable. En dernier recours, un juge peut être saisi pour trancher. L’objectif reste toujours de préserver au maximum l’équilibre familial.
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Oui. Lorsqu’un défunt laisse plus de dettes que de biens, il est possible de refuser la succession.
Trois choix s’offrent à chaque héritier :

  • Accepter purement et simplement la succession (biens et dettes),
  • Accepter à concurrence de l’actif net (seules les dettes couvertes par les biens sont payées),
  • Refuser la succession.
    La décision doit être déposée auprès du tribunal judiciaire ou du notaire.
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire d’un an lui permettant de rester gratuitement dans le logement principal du couple. Ensuite, selon la situation, il peut disposer d’un droit viager d’habitation ou d’une part de propriété dans le bien. Les autres héritiers peuvent, selon les cas, vendre, partager ou conserver le logement en indivision.
Oui, mais seulement au-delà des abattements fiscaux légaux. Chaque héritier bénéficie d’un montant exonéré de droits selon son lien avec le défunt (ex. : 100 000 € pour un enfant). Les montants dépassant cet abattement sont soumis à des droits de succession progressifs. Le notaire calcule et déclare ces montants à l’administration fiscale.

Tout testament découvert après le règlement d’une succession doit être immédiatement remis au notaire.
Celui-ci en vérifiera la validité et, le cas échéant, rouvrira la succession pour ajuster le partage conformément aux volontés du défunt.

La dissimulation volontaire d’un testament est un délit puni par la loi.

La durée varie selon la complexité du dossier.
En moyenne, une succession simple est réglée en 3 à 6 mois, mais elle peut durer plus d’un an si des biens immobiliers, des dettes ou des désaccords existent.
Les démarches fiscales doivent toutefois être finalisées dans les 6 mois suivant le décès.

Oui. Les donations de son vivant permettent d’anticiper la transmission et de réduire les droits de succession. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, sans impôt. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers, immobiliers ou financiers.
Si aucun héritier n’est identifié, la succession revient à l’État français, après un délai d’environ 6 mois à un an. Avant cela, le notaire ou les autorités locales cherchent activement d’éventuels ayants droit (parents éloignés, cousins, etc.).
Oui, seulement si la succession est acceptée sans condition. Si les héritiers choisissent l’acceptation à concurrence de l’actif net, les dettes ne seront réglées que dans la limite de la valeur des biens reçus. En cas de refus de succession, aucune dette ne peut être réclamée à la famille.
Après un décès, le notaire interroge le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Ce registre national recense tous les testaments déposés chez les notaires de France. La recherche est automatique et permet de garantir que les volontés du défunt soient respectées.
Non. Le partenaire de PACS ne devient héritier que s’il est désigné dans un testament. Quant au concubin, il n’a aucun droit successoral sans disposition écrite. C’est pourquoi il est conseillé de rédiger un testament pour protéger son partenaire.

Pourquoi être accompagné ?

Les démarches de succession sont souvent longues et complexes. Être accompagné par un notaire et un conseiller funéraire permet de :

Sécuriser les démarches

Respecter les délais légaux

Préserver la sérénité au sein de la famille

Besoin d’aide pour vos démarches de succession ?

Nos conseillers peuvent vous orienter vers un notaire partenaire et vous aider à constituer votre dossier. Nous sommes à votre écoute pour toute question liée à la transmission et à l’héritage, 24h/24 et 7j/7.

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Notre équipe est disponible 24h/24 et 7j/7.

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